Article 22

L'arrêté d'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement dans le cas où les conditions prévues par le présent décret et le cahier des charges ne sont plus réunies, et après avis de la commission d'agrément.

Dans le cas d'un retrait ou d'une suspension de l'arrêté, un recours peut être introduit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Celui-ci statue en dernier ressort sur rapport d'une commission ad-hoc dans un délai d'un (1) mois à compter de la | date de réception du recours.