Décret exécutif n° 91-141
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-141 du 11 mai 1991 fixant les conditions de création et de contrôle d'établissements agréés de formation professionnelle, p
TITRE 3 — MODALITES DE CONTROLE
Article 21
Les établissements agréés de formation professionnelle sont soumis à l'inspection technique et pédagogique des services compétents chargés de la formation professionnelle ou de l'administration centrale de la formation professionnelle selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et le cas échéant en liaison avec les secteurs concernés.
