Décret exécutif n° 91-141
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-141 du 11 mai 1991 fixant les conditions de création et de contrôle d'établissements agréés de formation professionnelle, p
TITRE 3 — MODALITES DE CONTROLE
Article 18
L'établissement agréé de formation professionnelle est tenu de souscrire toute assurance pour couvrir la responsabilité civile de l'établissement et de son personnel, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
