Décret exécutif n° 91-141
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-141 du 11 mai 1991 fixant les conditions de création et de contrôle d'établissements agréés de formation professionnelle, p
TITRE 3 — MODALITES DE CONTROLE
Article 17
Les établissements agrées de formation professionnelle sont soumis aux mêmes conditions en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité des locaux, que les établissements publics de formation professionnelle.
