Article 14

L'établissement agréé de formation professionnelle est placé sous la direction effective et permanente d'un directeur qui doit répondre aux conditions suivantes :

Etre de nationalité algérienne ;

Etre âgé de 30 ans au moins ;

Etre titulaire d'un diplôme d'enseignement ou de formation supérieure ou justifier d'une qualification professionnelle au moins équivalente au niveau le plus élevé des formations assurées par l'établissement;

Jouir d'une expérience professionnelle d'au moins cinq (05) années ;

Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour comportement contraire à l'éthique du milieu éducatif;

Ne pas avoir été déchu de tout ou partie de la puissance paternelle;

Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit, contraire aux bonnes mœurs.