Article 13

En cas de rejet, celui-ci doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé.

Une nouvelle demande peut être introduite dans un délai d'un (01) mois; son traitement définitif doit intervenir dans le mois suivant.

En cas de rejet à l'issue de la seconde demande, le réquérant peut adresser un recours auprès du ministre chargé de la formation professionnelle qui se prononce dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception du recours.