Article 3

L'inspection générale a pour missions :

1) au titre des structures centrales et déconcentrées ainsi que, des établissements et organismes publics placés sous la tutelle du ministre des mines et de l'industrie : de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics ci-dessus cités et prévenir les défaillances dans leur gestion, de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens mis à leur disposition, de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations qui leur sont données par le ministre des mines et de l'industrie, de veiller au respect de la législation et de la réglementation spécifiques au secteur des mines et de l'industrie, de permettre par des évaluations permanentes, aux structures de l'administration centrale du ministère des mines et de l'industrie, d'apporter les correctifs nécessaires dans leurs actions de réglementation, d'évaluer le fonctionnement de structures déconcentrées et exploiter les résultats de leurs travaux,

2) au titre du secteur d'activité relevant du ministre des mines et de l'industrie : de proposer les instruments et systèmes de toute nature, concourant à l'amélioration de l'organisation et à l'évaluation des performances des entreprises du domaine secteur et mettre en œuvre, les mesures arrêtées en ce , de compléter à travers les inspections pour le compte de l'administration centrale, le recueil des informations et données en relation avec ses missions, de suivre, en liaison avec les structures et organismes concernés du ministère, l'évolution de la situation sociale du secteur des mines et de l'industrie, en établir des rapports de synthèses périodiques et intervenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, dans le règlement des conflits le cas échéant, de concourir le cas échéant, au règlement des différends naissant à l'occasion de relations inter-entreprises, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, de s'assurer que les entreprises et organismes soumis à un cahier de charges, subissant des sujetions de service public ou gérant un service public respectent les engagements souscrits par eux, de concourir au contrôle et à l'évaluation, de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs, notamment à la protection et à la préservation du domaine minier et du patrimoine industriel.