Décret exécutif n° 91-136
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-136 du 11 mai 1991 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des mines et de l'industrie, p
Article 2
Dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, et sous l'autorité du ministre chargé des mines et de l'industrie, l'inspection générale est chargée de concevoir et mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur des mines et de l'industrie.