Décret exécutif n° 91-131
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-131 du 11 mai 1991 portant création de l'agence pour la promotion du commerce international, p
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 9
Les membres du conseil d'administration sont nommés sur proposition de l'autorité dont ils relèvent pour une période de quatre années par le ministre de tutelle.
Le mandat d'administrateur est gratuit. Cependant, les administrateurs peuvent percevoir des indemnités selon le barême fixé par le règlement intérieur.