Article 2

Pour la période allant du 1 janvier 1990 au 31 décembre 1990, l'indemnité de qualification est calculée sur les montants fixés par le décret n° 82-494 du 18 décembre 1982 portant fixation des rémunérations des médecins, des pharmaciens et des chirur giens-dentistes, des spécialistes, et des spécialistes hospitalo-universitaires.

A compter du 1 janvier 1991, cette indemnité est calculée sur les montants de l'indemnité spécifique globale servie aux praticiens médicaux généralistes, DE QUALIFICATION 3-6 6-10 10-16 16 et plus 20% 30% 40% 50% conformément aux dispositions fixées par le décret n° 91-112 du 27 avril 1991 portant institution et modalités d'attribution de l'indemnité spécifique globale servie aux praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique .