Décret exécutif n° 91-129
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991 relatif à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des services extérieurs du Trésor, p
Article 4
Un arrêté du ministère de l'économie fixera le nombre de directions régionales du trésor, leur siège administratif et les trésoreries qui leur sont rattachées.
