Article 11
La trésorerie de la wilaya placée sous l'autorité d'un trésorier assisté d'un (1) ou de deux (2) fondés de pouvoirs comprend au moins trois (3), et au plus cinq (5) bureaux organisés en subdivisions.
Un arrêté du ministre de l'économie fixe le nombre et les attributions des bureaux et des subdivisions.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-40 (ج.ر عدد 4 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 11. — La trésorerie de wilaya, placée sous l’autorité d’un trésorier assisté d’un (1) ou de deux (2) fondés de pouvoirs, comprend huit (8) bureaux au plus organisés en subdivisions.
Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la consistance des bureaux et leur organisation en subdivisions”.
