Décret exécutif n° 91-126
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-126 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de gestion du fonds spécial d'achèvement de la troisième phase de reconstruction des régions touchées par le séisme du 10 octobre 1980
Article 5
La commission nationale est composée : du représentant du ministre chargé des collectivitées locales, président, du représentant du ministre chargé des finances, du représentant du ministre chargé de l'équipement,
- du représentant du délégué à la planification, qui assurera le secrétariat de la commission, La commission peut être élargie aux représentants d'autres départements ministériels et de certains organismes publics.
