Décret exécutif n° 91-126
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-126 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de gestion du fonds spécial d'achèvement de la troisième phase de reconstruction des régions touchées par le séisme du 10 octobre 1980
Article 3
Le ministre chargé des collectivités locales est l'ordonnateur primaire du compte susvisé. Les walis des régions concernées sont désignés ordonnateurs secondaires.
