Article 2

Le compte d'affectation spéciale n° 302-040 concernant le fonds visé à l'article 1ª du présent décret enregistre.

Au crédit :

Le solde disponible figurant au compte n° 302.040 ouvert dans les écritures du trésorier principal;

Au débit :

Les dépenses d'équipement et d'investissement liées aux opérations d'achèvement de la troisième phase de reconstruction des régions touchées par le séisme du 10 octobre 1980 figurant dans la nomenclature arrêtée par la commission nationale prévue à l'article 4 ci-dessous. I