Décret exécutif n° 91-120
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-120 du 27 avril 1991 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires, p 560
Article 5
Les budgets des établissements visés à l'article 1 ci-dessus sont établis pour l'année civile.
Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours, peuvent être exécutées, dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.
