Article 4

Le comité interministériel foncier est doté d'un secrétariat technique chargé en particulier : d'étudier tous les dossiers soumis au comité interministériel foncier en matière de législation et de réèlementation foncières; d'identifier et de mettre en œuvre toutes études et enquêtes liées à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'à la définition des mesures de régulation foncière ; de compléter et d'harmonier les travaux sectoriels relatifs à la mise en œuvre de la loi d'orientation foncière; d'assurer le secrétariat technique du comité interministériel foncier.