Article 2

Le comité interministériel foncier est chargé de: participer, en relation avec les administrations et organismes concernés, à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la protection et à la gestion du patrimoine foncier ; proposer les mécanismes et instruments techniques et économiques d'encadrement et de régulation du marché foncier ; promouvoir, au plan organisationnel, la création de structures aptes à faciliter ou à participer à la réalisation des opérations liées à l'utilisation du patrimoine foncier ; veiller à la mise en œuvre cohérente des programmes d'actions arrêtés par le Gouvernement en matière de foncier; évaluer les résultats atteints et faire périodiquement rapport au Gouvernement.

Il peut en outre être saisi par son président de toute question en rapport avec ses missions.