Article 50

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles: des dispositions de l'ordonnace n° 69-96 du 6 décembre 1969 susvisée ainsi que les textes l'ayant complétée et amendée, Classification Catégorie Section Indice 17 05 581 17 05 581 17 05 581 15 03 452 14 02 408 14 01 392 13 01 354 12 01 320 10 01 260 08 01 213 du décret n° 80-123 du 10 avril 1980 susvisé, du décret n° 80-171 du 21 juin 1980 susvisé.