Décret exécutif n° 91-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991 portant statut particulier des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses, p 548
Chapitre 5 — Dispositions générales d'intégration
Article 15
Les travailleurs régulièrement nommés à la date d'effet du présent décret, à un emploi spécifique au sens de l'article 10 de l'ordonnance n°66-133 du 2 juin 1966 susvisée et des statuts particuliers pris pour son application, bénéficient jusqu'à leur régularisation, de la rémunération attachée au poste supérieur correspondant.