Article 4

Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, les sages-femmes bénéficent:

a) du transport pour les personnels astreints à un travail de nuit ou à une garde.

Les conditions dans lesquelles le transport est assuré sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

b) de prestation en matière de cantine dans les structures de santé. La restauration est graduite pour le personnel de garde.

c) d'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de leur fonction. A cet effet, elles bénéficent du concours des autorités concernées.

d) de l'habillement pour certaines catégories de personnels dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargée de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

e) d'une chambre de garde.