Décret exécutif n° 91-110
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991 portant statut particulier des sages-femmes
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES SAGES-FEMMES › Chapitre II — Les postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 31
Les sages-femmes inspecteurs sont nommées : parmi les maîtresses sages-femmes justifiant de cinq (5) années d'exercice effectif en cette qualité, parmi les sages-femmes chefs d'unité justifiant de 12 années d'exercice effectif en cette qualité.
