Décret exécutif n° 91-110 · ج.ر عدد 22 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991 portant statut particulier des sages-femmes

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES SAGES-FEMMES › Chapitre II — Les postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination

Article 30

Les maîtresses sages-femmes sont nommées : parmi les sages-femmes chefs d'unités justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité, parmi les sages-femmes majors justifiant de 8 années d'ancienneté en cette qualité.

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