Article 4

Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, les directeurs d'administration sanitaire bénéficient:

a) du transport pour les personnels astreints à un travail de nuit ou à une garde.

Les conditions dans lesquelles le transport est assuré, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique,

b) de prestations en matière de cantine dans les structures de santé. La restauration est gratuite pour le personnel de garde

c) d'une protection spéciale à l'association et durant l'exercice de leur fonction. A cet effet ils bénéficient du concours des autorités concernées.