Article 24

Sont intégrés dans le grade des directeurs d'administration sanitaire de 2º classe:

1) les directeurs d'administration sanitaire de 2º classe titulaires et stagiaires peuvent être intégrés après avis de la commission du personnel, et inscription sur une liste d'aptitude.

2) les directeurs d'administration sanitaire de 3º classe justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et ayant occupé une fonction supérieure ou dirigé un établissement de catégorie supérieure à leur grade ou occupé un poste supérieur de niveau équivalent durant au moins trois (3) ans.

3) les directeurs d'administration sanitaire justifiant de dix (10) années de service effectif.

4) les administrateurs assurant les fonctions de directeurs d'administration sanitaire justifiant de cinq

(5) ans de service effectif en cette qualité et ayant occupé une fonction supérieure ou dirigé un établissement de catégorie supérieure à leur grade ou occupé un poste supérieur de niveau équivalent durant au moins trois ans.