Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
Chapitre II — Droits et obligations
Article 7
Les personnels paramédicaux, quel que soit leur poste de travail et en toute circonstance nécessitant leur concours sont astreints dans le cadre des missions qui leur sont dévolues : aux gardes règlementaires organisées au sein du service ou de l'établissement, à l'exercice de leurs fonctions de jour comme de nuit et le cas échéant au delà de la durée légale de travail.