Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE IX — DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL LABORANTIN › Chapitre II — Corps des laborantins › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 228
Sont intégrés dans le grade des laborantins principaux : les techniciens supérieurs de la santé de la filière << laboratoire » justifiant de huit (8) années d'ancienneté en cette qualité et ayant une formation complémentaire d'au moins six (6) mois et inscrits sur une liste d'aptitude, après avis de la commission du personnel.
