TITRE XII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORTHOPTISTES › Chapitre I — Corps des orthoptistes › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 190
Sont intégrés dans le grade des orthoptistes principaux : les techniciens supérieurs de la santé en orthopsie justifiant de hiut (8) années d'ancinneté en cette qualité et ayant suivi une formation complémentaire d'au moins six (6) mois et inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission du personnel.