TITRE IX — DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL DES AGENTS D'ASSAINISSEMENT › Chapitre I — Corps des agents d'assainissement › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 133
Les agents d'assainissement principaux sont recrutés : 1 par voie d'examen professionnel ouvert aux agents d'assainissement diplômés d'Etat justifiant de cinq années d'ancienneté en cette qualité ; 2 au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les agents d'assainissement diplômés d'Etat justifiant de dix (10) années d'exercice effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.