Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE VIII — DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL APPAREILLEUR ORTHOPEDISTE › Chapitre II — Les postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 126
Les appareilleurs orthopédistes sont nommés parmi : 1 les appareilleurs orthopédistes diplômés d'Etat justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité,
2 - les appareilleurs orthopédistes chefs d'équipe justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité, 3 les appareilleurs orthopédistes principaux justifiant de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité,
