Article 45

Outre les tâches prévues à l'article 21 du présent décret, les chirurgiens dentistes inspecteurs sont chargés d'assurer des missions d'inspection, d'enquête et d'évaluation portant sur la qualité des prestations de soins, le fonctionnement et la gestion des structures de soins dentaires ainsi que le contrôle de l'application de la législation et de la règlementation en vigueur relatives à l'activité dont ils ont la charge.