Article 36

Ouvrent droit au 2ème niveau de l'indemnité de qualification, les praticiens médicaux généralistes de santé publique justifiant de 3 années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé l'emploi de medecin chef ou de pharmacien chef ou de chirurgien dentiste chef.

Ils prennent l'appellation correspondante au 2ème niveau de l'indemnité de qualification.