Décret exécutif n° 91-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-105 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de presse et d'information dénommé « Agence nationale Algérie presse service » (A.P.S.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de presse et d'information »
Article 5
L'établissement collecte, traite, diffuse, tant en Algérie qu'à l'étranger, tout fait, nouvelle, commentaire et documentation écrite ou photographique constituant la base d'une information objective, dans le respect des règles déontologiques et les exigences de sa mission de service public, dans le cadre de relations contractuelles avec l'ensemble de ses usagers.
