Décret exécutif n° 91-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-105 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de presse et d'information dénommé « Agence nationale Algérie presse service » (A.P.S.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de presse et d'information »
Article 3
L'établissement est chargé d'informer sur tous nationale les faits se rapportant à la vie locale, régionale, et internationale.
Il doit assurer le pluralisme, l'indépendance de l'information, l'expression des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommendations du Conseil supérieur de l'information.
