Décret exécutif n° 91-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-105 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de presse et d'information dénommé « Agence nationale Algérie presse service » (A.P.S.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de presse et d'information »
Article 3
L'établissement public « Algérie Presse Service » est tenu d'assurer lui-même l'exécution de sa mission de service public; cette obligation n'exclut pas la possibilité pour lui de recourir, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs nationaux ou étrangers, étant entendu qu'il doit conserver l'entière maîtrise de sa mission.
