Décret exécutif n° 91-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-105 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de presse et d'information dénommé « Agence nationale Algérie presse service » (A.P.S.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de presse et d'information »
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
En contrepartie des sujetions de service public contenues dans le présent cahier des charges, l'établissement, reçoit de l'Etat une dotation financière annuelle « de compensation de sujétion de service public ». tions Cette légales compensation qui sont ne affectées peut être à déduite l'agence des « subven- Algérie presse service » dans le cadre du financement de sa gestion ordinaire.
