Décret exécutif n° 91-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-105 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de presse et d'information dénommé « Agence nationale Algérie presse service » (A.P.S.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de presse et d'information »
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11
L'établissement «Algérie presse service», peut dans la cadre de sa mission de service public, être sollicité par l'Etat pour assurer la réception, le traitement, la production et la diffusion d'informations d'utilité publique ou de communications sociales.
