Article 5

Pour atteindre ses objectifs et accomplir ses missions:

1) l'établissement est doté d'un patrimoine affecté par un acte de concession de biens domaniaux meubles et immeubles, faisant partie intégrante du domaine privé de l'Etat.

La dotation de ce patrimoine est effectuée à partir des biens détenus ou gérés par l'agence nationale télégraphique de presse (A.P.S.) dont l'établissement 1 public assure la continuité de la mission.

L'affectation concerne notamment les moyens humains et matériels, les structures, les droits, parts et obligations liés à la réalisation des objectifs et missions de l'établissement.

Cette affectation de biens et moyens donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualificatif et estimatif, dressé conformément aux lois et réglements en vigueur.

Un bilan de clôture au 31 décembre 1990 doit procéder à l'appurement des comptes, faire ressortir les éléments de l'actif et du passif et déterminer la valeur du patrimoine de l'agence (A.P.S.) à la veille de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial.

Ces opérations sont effectuées sous la responsabilité et à la diligence du conseil d'administration qui doit, en concertation avec le comptable public placé auprès de l'établissement, désigner une cellule temporaire chargée de cette mission.

2) l'établissement est habilité, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en la matière, à effectuer toutes opérations commerciales, mobilières, industrielles et financière en relation avec son objet et de nature à favoriser son développement.