Article 2

L'établissement est doté de la personnalité morale de droit public et de l'autonomie de gestion administrative et financière.

Il est régi par les règles de droit public dans ses relations avec l'Etat. Il est reputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

L'établissement est placé sous la tutelle d'une autorité désignée par le chef du Gouvernement.