Décret exécutif n° 91-104
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-104 du 20 avril 1991 érigeant l'agence nationale télégraphique de presse << Algérie presse service » en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 20
Le maniement des écritures découlant des missions de service public et des obligations du cahier des charges, obéissent aux règles de la comptabilité publique.
L'agent comptable a toute prérogative pour exercer les contrôles à priori prévus par la loi.
Le maniement des écritures découlant des obligations liées à la production marchande de l'établissement, obéissent aux règles de la comptabilité commerciale.
