Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
CHAPITRE VI — CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES
Article 49
L'établissement est tenu d'adresser chaque année avant le 30 juin à l'autorité de tutelle et au Conseil supérieur de l'information un rapport sur l'exécution des dispositions permanentes et annuelles du cahier des charges général et sur celle du cahier des charges annuel.
