Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS RELATIVES A LA PUBLICITE
Article 44
L'établissement est autorisé à faire parrainer celles de ces émissions qui correspndent à la mission éducative, culturelle et sociale qui lui est assignée par sa mission de service public dans le respect des conditions déterminées par le Conseil supérieur de l'information.
