Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
Article 3
L'établissement public de radiodiffusion est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service public.
Cette obligation n'exclut pas la possibilité pour lui, de recourir sous sa responsabilité à des prestataires extérieurs nationaux ou étrangers, étant entendu qu'il doit conserver l'entière maîtrise de sa mission.
