Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS RELATIVES A LA PUBLICITE
Article 36
L'établissement est autorisé à programmer et à faire diffuser des messages de publicité commerciale de marque et de publicité collective et d'intérêt général.
L'objet, le contenu et les modalités de programmation de ces messages sont régis par les lois et réglements en vigueur et sont soumis au contrôle du Conseil supérieur de l'information.
