Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
CHAPITRE III — OBLIGATIONS RELATIVES A CERTAINS PROGRAMMES 1) Informations et documentaires
Article 32
L'établissement procède à la réalisation, à la programmation et à la diffusion d'émissions à caractère musical.
Le contenu de ces émissions doit permettre de faire connaître aux auditeurs les diverses formes de la musique et de rendre compte de l'actualité musicale.
