Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
CHAPITRE II — OBLIGATIONS PARTICULIERES
Article 16
Sous réserve des dispositions des articles 17 à 21 du présent cahier des charges, il est interdit à l'établissement de programmer et de faire diffuser les émissions produites par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales professionnelles ou religieuses, qu'elles donnent lieu ou non à des paiements au profit de l'établissement.
1) Communications du Gouvernement
