Article 9

Pour atteindre ses objectifs et remplir ses missions:

1) L'établissement est doté d'un patrimoine affecté selon les règles édictées en matière de concession du domaine public et du domaine privé de l'Etat, la dotation du patrimoine et des moyens humains se fera par voie d'affectation à partir des biens détenus ou gérés par la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) et l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore (E.N.R.S.), cette affectation de biens donnera lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur,

2) L'établissement est habilité, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en la matière, à effectuer toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières en relation avec son objet et de nature à favoriser son développement.