Décret exécutif n° 91-102
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-102 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore en établissement public de radiodiffusion sonore
Article 5
L'établissement exerce sa mission de service public de la radiodiffusion sonore conformément aux prescriptions du cahier des charges général. A ce titre, il exerce des activités de conception, de production et de diffusion des programmes radiophoniques sur l'ensemble du territoire national et vers l'étranger.