Décret exécutif n° 91-102
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-102 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore en établissement public de radiodiffusion sonore
TITRE IV — DES PERSONNELS
Article 28
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens sont affectés à l'établissement public de radiodiffusion sonore, conformément à la législation en vigueur.
