TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 15
Le conseil d'administration: délibère sur toute question liée aux activités de l'établissement. A ce titre, il se prononce sur : * les grandes lignes du programme annuel d'activité de l'établissement, * les perspectives de développement de l'établissement relatives aux projets de plans et programmes d'investissement, * les demandes de subvention formulées par l'établissement. examine le rapport annuel d'activité et les bilans comptables et financiers de l'entreprise, veille à l'indépendance du service public de la radiodiffusion et au respect des prescriptions des cahiers des charges, propose toute mesure visant à améliorer le fonctionnement de l'établissement et à favoriser la réalisation de ses objectifs, veille à l'inaliénabilité et l'insaisissabilité du patrimoine relevant du domaine public de l'Etat, approuve la grille des salaires de l'établissement.